Amendement n° 547 rect. Sénat

Rédiger comme suit cet article :

Tout projet de fermeture d'un service public ou d'un service de proximité en tout point du territoire du département est porté immédiatement à la connaissance du maire de la commune concernée et du préfet de département qui saisit, pour avis, la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.

Destiné à assurer une cohérence avec les dispositions de l'article 37B et à permettre de réagir rapidement à un projet de fermeture, cet amendement garantit, outre l'information indispensable du maire de la commune concernée, celle du préfet et la saisine de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.

Cette instance ad hoc, créée par la loi du 9 janvier 1985 dans les zones de montagne et  généralisée à l'ensemble du territoire par la loi du 4 février 1995,  est, en effet, à même d'étudier les conséquences d'un projet de fermeture et de faire des propositions de sauvegarde ou de réorganisation avec l'ensemble des acteurs ( Etat, gestionnaires de services publics, collectivités territoriales et usagers).

 Le président du conseil général et des conseillers généraux siégeant dans cette commission, ils seront en mesure de faire des propositions dans ce cadre commun.