Amendement n° 814 rect. Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Retiré M. Jean-Léonce Dupont Article 26 Déposé le 04/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil général peut déléguer sa fonction d'ordonnateur au président de l'association foncière d'aménagement agricole et forestier, dans le cadre d'un second remembrement, conformément aux dispositions de l'article L. 121-15 du code rural. »

Objet

Cet amendement modifie l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales en fonction des modifications de l'article L. 121-15 du code rural proposées par l'article 26 de ce projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).