Amendement n° 560 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
31 décembre 2008
supprimer la fin du premier alinéa et les deuxième à cinquième alinéas (a à d) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts.
Objet
La mesure votée par l'assemble nationale paraît nécessaire en ce qu'elle permet l'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises situées en ZRR.
Toutefois la détermination des seuils tels que proposés ne semble pas pertinente. En effet elle ne semble pas correspondre :
- à la réalité démographique des territoires ruraux (une aire urbaine de 50000 habitants peut –elle véritablement être considérée comme rurale ?)
- à la réalité des investissements réalisés dans ces territoires, en effet nombre d'entreprise sont de petite taille et n'engagent pas des investissements à hauteur d'au moins 30000 euros. Le seuil fixé y compris pour les aires urbaines de moins de 2000 habitants paraît donc trop élevé.
D'autre part, la création de seuil paraît relever de mesures réglementaires.
Enfin la notion d'aire urbaine paraît trop floue ou mal appropriée pour tenir compte de la réalité des situations locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).