Amendement n° 420 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425‑11 du code de l'environnement, après les mots :
qui lui est attribué
insérer les mots :
et sauf en cas de force majeure
Objet
Si le bénéficiaire d'un plan de chasse s'est trouvé dans l'impossibilité de chasser, il doit en être tenu compte pour le calcul des sommes susceptibles d'être à sa charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).