Amendement n° 575 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La notion qui consiste à conditionner la reprise à l'absence de compromission de l'exploitation agricole est limitative, sujette à contentieux et dans les faits n'aura aucun impact sur l'objectif souhaité et reconnu, même par le Ministère, dans la nécessité d'une politique en faveur du bâti rural.
Le cas des bâtiments devrait être inclus plutôt à l'article L. 411-32 du Code rural relatif à la résiliation pour changement de destination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).