Amendement n° 570 rect. Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Non soutenu M. Philippe François Article 22 bis Déposé le 30/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural, après les mots :
à défaut à la chambre d'agriculture
insérer les mots :
, aux syndicats professionnels de la propriété privée rurale

Objet

Amendement de coordination avec le précédent (n° 569). Il entend intégrer, dans le dispositif, les organismes de représentation des propriétaires privés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).