Amendement n° 217 rect. Sénat

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 143-5. - Des modifications peuvent être apportées au programme d'action avec l'accord des communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.

« Toute modification des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains délimités en application de l'article L. 143‑1 ne peut intervenir que par décret du Conseil d'état.

Par cohérence, l'amendement visant à associer la Chambre départementale d'Agriculture à la définition du programme d'action, il est souhaitable de prévoir la consultation de celle‑ci lorsqu'il est envisagé une modification du programme d'action.
Par ailleurs, l'objectif de protection des espaces inclus dans le périmètre ne saurait être atteint s'il s'avère possible d'en modifier avec le seul accord des communes concernées, les contours. Quelle garantie de protection des terrains agricoles et quelle cohérence du périmètre peuvent‑elles être accordées à un dispositif qui permettrait, en effet, à une commune de « déclasser » des terrains, dont la surface serait alors compensée par d'autres terrains, situés ou non sur la même commune ? Le recours au Conseil d'Etat au seul cas de réduction des espaces ne paraît donc pas suffisant, c'est pourquoi il est proposé de l'étendre à toute modification du périmètre.