Amendement n° 582 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'avant dernière phrase du quatrième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1395 D du code général des impôts.
Objet
Conformément aux dispositions de l'article L.411-29 du Code rural, le fermier doit informer le propriétaire de son souhait de retourner les parcelles en herbes. Le bailleur peut saisir le tribunal paritaire s'il estime que cela entraîne une dégradation du fonds.
Dans la mesure où la préservation et la gestion durable des zones humides sont encouragées par l'Etat, il semble délicat que le tribunal paritaire aille contre les intérêts d'une politique de préservation des zones humides.
Dans ces conditions, le propriétaire n'a nullement besoin d'obtenir un engagement écrit du preneur pour bénéficier des dites exonérations. Cette disposition constitue un abus de droit au profit du preneur
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).