Amendement n° 581 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les associations syndicales visées par la loi du 21 juin 1865 sont totalement remises en cause par l'article 52 du projet de loi et tout particulièrement par le point II qui autorise le préfet, sur demande d'une collectivité, de prononcer la dissolution de l'association syndicale.
Les 140 années d'existence de ces associations syndicales et les différentes missions remplies par elles mêmes au cours de ces nombreuses années, nécessitent d'éviter que le lobby exercé par une collectivité locale remettent en cause l'importante mission exercée par ces associations dans la gestion des marais.
C'est pourquoi, il est nécessaire de supprimer l'article 52 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).