Amendement n° 576 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-32 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire peut également, à tout moment, résilier le bail sur les bâtiments dont la destination agricole peut être changée. »
L'article L. 411-32 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire peut également, à tout moment, résilier le bail sur les bâtiments dont la destination agricole peut être changée. »
Objet
Le cas des bâtiments doit être inclus plutôt à l'article L.411-32 du Code rural relatif à la résiliation pour changement de destination.
La résiliation doit pouvoir s'opérer de plein droit et être considérée comme une modification substantielle du contrat de louage nécessitant une négociation entre les parties avec une éventuelle compensation des conséquences de la résiliation par le propriétaire au bénéfice du locataire.
La résiliation doit pouvoir s'opérer de plein droit et être considérée comme une modification substantielle du contrat de louage nécessitant une négociation entre les parties avec une éventuelle compensation des conséquences de la résiliation par le propriétaire au bénéfice du locataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).