Amendement n° 171 rect. Sénat

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les missions d'animation et de développement des territoires ruraux ainsi que l'élaboration du volet rural de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural confiées aux chambres départementales d'agriculture et visées à l'article L. 512-1 du code rural, sont conduites par celles‑ci en association avec les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie correspondantes, en faisant prévaloir les démarches interconsulaires dans ces missions.
Les missions et contributions des chambres régionales d'agriculture pour leur volet rural, visées à l'article L 513-1 du même code, sont conduites en association avec les chambres régionales de métiers et les chambres régionales de commerce et d'industrie correspondantes, en faisant prévaloir les démarches interconsulaires au niveau régional.
Les contributions de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à la définition des orientations et des conditions de mise en œuvre des politiques du développement rural et de l'environnement visées à l'article 69 sont faites en association avec l'assemblée permanente des chambres de métiers et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en faisant prévaloir l'approche interconsulaire.

Les chambres des trois réseaux consulaires ont depuis 20 ans développé des actions communes sur le terrain, ce qui leur a permis de renforcer l'efficacité de leurs missions de développement des territoires et des entreprises et de réaliser de substantielles économies d'échelle.
Plus de 150 actions interconsulaires ont ainsi été recensées à l'occasion de la tenue des premières rencontres interconsulaires du développement local, le 27 novembre 2002.
Ces rencontres ont été par ailleurs l'occasion d'affirmer, tant de la part des élus consulaires que du Premier Ministre et des représentants du Gouvernement présents, l'importance de l'unité interconsulaire dans l'appui qu'en attendent les Pouvoirs Publics.
Les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie ont, en matière de politiques de développement rural, des compétences et des missions en faveur des entreprises et des territoires de même importance que celles des chambres d'agriculture.
Dans ce contexte, il est important de préciser la nécessaire association des trois réseaux consulaires, et donc l'approche interconsulaire, pour traiter de toutes questions de développement rural relevant des trois réseaux.