Amendement n° 419 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième aliéna du 8° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 423‑11 du code de l'environnement, après les mots :
délivrance d'un permis de chasser
insérer les mots :
ou sollicitant sa validation annuelle
et dans la première phrase du troisième alinéa de ce même texte, après les mots :
le permis de chasser délivré
insérer les mots :
ou validé
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).