Amendement n° 545 rect. Sénat

Avant  l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1^er janvier 2009, les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts reçoivent une dotation moyenne qui ne peut être inférieure à celle des communautés d'agglomération.

« A compter du 1^er janvier 2009 la dotation moyenne par habitant des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure de plus de 35 % à la dotation des communautés de communes faisant application de ces dispositions. »

II - Les majorations de dotation prévues aux deux alinéas précédents sont compensés par un prélèvement à due concurrence sur les dotations prévues aux I‑1°, I‑4° et I‑5° de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales.

Le présent amendement prévoit de relever sur une période de 5 ans les attributions de dotation globale de fonctionnement des communautés de communes qui accusent depuis 1999 un retard considérable par rapport aux communautés d'agglomération dont la dotation par habitant est 1,5 fois supérieure. Ainsi, en 2004 la dotation par habitant des communautés d'agglomération est égale à 40,34 €, celle des communautés de communes à TPU et à DGF bonifiée à 28,23 € et celle des communautés à fiscalité additionnelle à 16,62 €. Le principe de ce redressement (qui conduirait à une augmentation annuelle de 4,4 % des dotations sur cette période) doit d'ores et déjà être acté dans la loi développement des territoires ruraux car le rôle des communautés de communes dans le développement est devenu essentiel. Il s'agit aussi d'envoyer un signal fort à ces communautés de communes et à leurs élus qui ont fait un effort considérable de solidarité et qui se voient gravement pénalisés. Elles demandent un véritable engagement de l'Etat.