Amendement n° 464 rect. Sénat

Après l'article 63 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2411‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

«Art. L. 2411-1.- Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Ces droits sont consignés en tant que tels dans le document de gestion de l'espace agricole et forestier prévu à l'article L. 112‑1 du code rural porté à la connaissance du public par voie d'affichage. A défaut de document de gestion, ils figurent dans un inventaire réalisé par la chambre d'agriculture et affiché en mairie pendant deux mois pour observation. Le droit d'usage des biens en cause ne saurait s'assimiler à un droit de propriété. Il s'exerce collectivement et se limite à l'usufruit ».

Le présent amendement vise à faciliter une meilleure connaissance et maîtrise de l'utilisation des biens sectionnaux en veillant à ce que leur usage relève bien de l'intérêt collectif.