Amendement n° 297 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
du conseil général
par les mots :
des commissions départementales compétentes dans ces matières
Objet
Il est inutile de solliciter l'avis du Conseil Général en complexifiant les procédures.
Il existe au niveau départemental des commissions qui fonctionnent déjà sous l'égide du Préfet ; la commission départementale de présence postale territoriale par exemple.
Des représentants du Conseil Général siègent dans ces instances, il est donc superfétatoire de solliciter l'avis du Conseil Général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).