Amendement n° 196 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après le III du A de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le 1° de l'article L. 123-8, après les mots : « desservir les parcelles » sont insérés les mots : « ainsi que les équipements collectifs agricoles ou forestiers, annexes à la voirie. »
Objet
L'article L. 123-8 du code rural dresse la liste des travaux connexes que la commission communale d'aménagement peut décider à l'occasion des opérations d'aménagement foncier. Elle peut, ainsi, décider de l'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles. Certains équipements collectifs annexes à la voirie (gares à pommes de terre ou à betteraves, gares de stockage de compostage, points d'eau…) peuvent se révéler nécessaires. Il convient par conséquent de les mentionner dans la liste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).