Amendement n° 486 rect. Sénat

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :

soit dans les cantons

insérer les mots :

ou les communautés de communes

et après les mots :

dès lors que ces arrondissements ou cantons

insérer les mots :

ou communautés de communes

En effet depuis la création des Zones de Revitalisation Rurale, aux termes de la loi du 4 février 1995 sur l'Aménagement et le Développement du Territoire, la circonscription cantonale, qui était associée, représentait une certaine réalité. Depuis les visages de la coopération intercommunale ont profondément transformé le paysage institutionnel s'appuyant sur de nouvelles réalités économiques, culturelles ou humaines provoquant peu à peu l'effacement du canton réduit simplement à la notion de structure élective. D'autre part, la communauté de communes devient de plus en plus un territoire identifié et reconnu par l'Etat et les collectivités départementales ou régionales, au travers de dotations et d'aides spécifiques. C'est le cas par exemple en Haute-Loire où le Conseil Général a signé avec l'ensemble des communautés de communes et la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, un Contrat Global de Développement Durable.

La communauté de communes représente de plus en plus le niveau d'élaboration et de concrétisation des projets, il serait dommage qu'elle ne soit pas prise en compte totalement.