Amendement n° 833 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural :
I. - Au deuxième alinéa (1°), après les mots :
services collectifs d'intérêt
supprimer le mot :
économique
II. - Au quatrième alinéa (3°), après le mot :
équipements
insérer le mot :
sociaux,
Objet
L'objet de cet amendement est d'élargir l'objet des SIDER à tous les domaines de la vie quotidienne des familles en milieu rural. La notion de services collectifs d'intérêt économique général n'étant pas forcément très claire notamment pour désigner les services de santé ou les maisons de services publics, il est proposé de supprimer le terme « économique ». Par ailleurs, il apparaît nécessaire de permettre aux SIDER d'intervenir dans la réalisation ou la rénovation d'équipements sociaux, tels que crèches, maisons de retraite, etc…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).