Amendement n° 398 rect. Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 353-19-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I - Au premier alinéa, après les mots : « sociétés d'économie mixte » sont insérés les mots : « et les bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14 ».
II - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer proposé à la location par un bailleur autre que les organismes d'habitations à loyer modéré peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de l'article L. 442-8-3-1. »
Objet
Il convient de mobiliser au maximum le parc locatif public et privé des communes de tourisme pour qu'il soit proposé un maximum de logements possibles aux saisonniers qui sont appelés à travailler sur les sites touristiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).