Amendement n° 640 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 145‑3 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Avant toute mise en vente des terres répertoriées dans cet inventaire, la chambre d'agriculture, le maire et le président de groupement, notamment pastoraux, des exploitants et des propriétaires agricoles et forestiers de la commune et de leurs syndicats représentatifs ainsi que du centre régional de la propriété forestière sont consultés pour avis.
Objet
Il s'agit par cet amendement de s'assurer que les terres répertoriées dans cet inventaire ne soient pas cédées pour un usage autre qu'agricole, pastorale ou forestier. Dans un contexte où la pression foncière s'accentue, il est indispensable de préserver ces terres afin de faciliter l'installation de jeunes agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).