Amendement n° 636 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Tombé Mme Marie-France Beaufils Article 62 Déposé le 28/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1^er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, remplacer le mot :

facilitant

par le mot :

permettant

Objet

Le rôle de l'Etat et des collectivités publiques est indispensable dans la mise en œuvre du développement durable et équitable de la montagne. En cela, il ne doit pas être euphémiser dans la loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).