Amendement n° 475 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes situées en zone rurale, le trésorier, chef de poste des trésoreries municipales, peut se voir confier la trésorerie des établissements scolaires publics.
Objet
Dans les communes situées en zone rurale et disposant d'établissements scolaires publics, il paraît opportun que les trésoriers en charge des trésoreries municipales puissent se voir confier également la trésorerie de ces établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).