Amendement n° 626 Sénat

Après l'article 65, un insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de faible densité de population,  ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de ces régions. Elle prend en compte  notamment, selon des critères adaptés, les charges liées à la longueur des réseaux et infrastructures de desserte, à la dispersion de l'habitat, aux surcoûts dus au relief et au climat, aux coûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques, à la protection contre les risques. 

A cet effet le gouvernement engagera sans délai toutes études nécessaires au recueil des données nécessaires à l'identification, la mesure, l'appréciation de ces charges afin qu'elles puissent être prises en compte pour la répartition des concours de  l'année 2005.

Les territoires ruraux – surtout ceux de faible densité de population – sont pénalisés dans la répartition des dotations d'Etat car contrairement aux villes qui ont su en permanence adapter et affiner leurs  critères de charge de façon à ce que celles-ci soient parfaitement appréhendées – ce qui a pour conséquence qu'elles pèsent plus lourd dans le partage des dotations – les territoires ruraux n'ont pas su – ou insuffisamment – faire valoir l'évolution de leurs propres charges qui s'imposent désormais à eux. Dans la perspective d'une réforme à venir des dotations il semble indispensable que la loi de développement des territoires ruraux inscrive très nettement l'obligation de prendre en compte pour des raisons d'équité les nouvelles charges qui sont liées à l'espace et à l'environnement.