Amendement n° 688 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2143‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2143‑2 - Le conseil municipal crée des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes non membres du conseil municipal, des représentants d'associations locales et des citoyens intéressés par le problème dont se saisit le comité.
« Le conseil municipal en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat municipal en cours.
« Un conseiller municipal élu par ses pairs assure le secrétariat de ces comités. Ils se saisissent de questions ou projets intéressant les affaires communales. Ils transmettent au conseil municipal leurs propositions. « Celles-ci doivent faire l'objet d'une délibération de ce conseil. »
Objet
Il s'agit par cet amendement de favoriser la constitution de comités consultatifs locaux, d'accroître leur autonomie et donc l'épanouissement de démarches participatives concrètes dans les communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).