Amendement n° 686 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les communes de moins de trois mille cinq cents habitants, chaque hameau, composé d'une agglomération d'un minimum de trois habitations distinctes et séparées, se dote d'un conseil de village. Tous les habitants du village sont de droit membres de ce conseil. Le conseil municipal, en lien avec les habitants du village, fixe ses modalités de fonctionnement.
« Le conseil de village est consulté par le maire sur toute question concernant le village. Il peut être consulté sur toute question concernant la commune.
« Lorsqu'elles existent, les commissions syndicales des sections de communes tiennent lieu de conseil de village. »
Objet
Il s'agit par cet amendement de favoriser la constitution de conseils de village, afin d'étendre les possibilités de participation directe des habitants à la vie locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).