Amendement n° 617 Sénat

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 34 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est abrogé.

L'article 34 de la loi d'orientation abrogeait l'article 80 de la loi montagne qui créait le fonds d'intervention pour l'auto développement en montagne (FIAM) en le fondant dans le FNADT. Les crédits ne disparaissaient pas ni ne voyaient leur destination modifiée mais diminuaient progressivement alors que dans l'esprit du législateur de 1985 ils devaient croître très sensiblement pour  permettre à ce fonds d'assurer pleinement sa mission d'animation économique et d'appui aux initiatives innovantes. Le présent amendement par cette abrogation rétablit donc le FIAM. Les représentants des territoires de montagne n'ont jamais accepté que les crédits spécifiques à la montagne perdent de leur visibilité ce qui a permis leur réduction. L'intérêt d'un fonds spécifique est multiple. En dehors de la transparence et  de la mobilisation autour de son évolution qu'il permet, il ouvre la possibilité d'abondements venus de collectivités territoriales et notamment des régions pourvu que son statut le prévoie. C'est ce qui est proposé dans le cadre d'un autre amendement.