Amendement n° 840 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
Les communes situées dans une zone de revitalisation rurale peuvent toutefois bénéficier d'un tarif préférentiel, fixé par convention avec la Poste, pour l'envoi des courriers municipaux aux administrés, notamment par publipostage.
Objet
Certains élus de communes rurales souhaitant envoyer par la poste leurs courriers à leurs administrés ont vu récemment leurs frais de timbrage augmenter de manière abrupte et inattendue.
Afin de ne pas grever davantage leur budget déjà modeste, il est proposé de revenir au tarif préférentiel qui leur était accordé auparavant et de donner à cette disposition une valeur législative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).