Amendement n° 681 Sénat

I. – Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article L. 121‑18 du code rural est ainsi modifié :

1°). –La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :

« L'emprise nécessaire à la modification du tracé ou d'emprise des routes départementales est attribuée au conseil général en priorité en contrepartie des droits résultant de ses apports dans le périmètre d'aménagement foncier. »

2°. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si ces apports sont insuffisants, le conseil général doit indemniser les propriétaires dont les apports supportent l'emprise de ces chemins. Dans ce cas, les indemnités sont fixées et évaluées comme en matière d'expropriation. »

Cet amendement a pour objet de garantir une pratique existante en la codifiant. Il s'agit d'entériner la pratique des géomètres-experts qui consiste actuellement à permettre d'indemniser les propriétaires-vendeurs par des apports en terrains prélevés sur ceux appartenant au conseil général, l'indemnisation financière ne venant qu'en second lieu.