Amendement n° 861 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 123-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions peuvent être adaptées aux sous-périmètres tels que définis à l'article L. 121‑14 du code rural. »
Objet
Conséquence de l'amendement n° 682.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).