Amendement n° 725 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural, les mots : « égal au moins au nombre de délégués cantonaux » sont remplacés par les mots : « égal au moins à la moitié du nombre de délégués cantonaux ».
Objet
Il s'agit dans les élections du deuxième collège de la MSA d'autoriser des syndicats représentatifs à présenter des listes incomplètes au scrutin des électeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).