Amendement n° 717 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° La lutte contre la contamination par des pollens transgéniques de végétaux et produits végétaux, notamment issus de l'agriculture biologique, par l'élaboration de mécanismes de solidarité et de mise en jeu de la responsabilité civile des pollueurs. »
En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
un 8° ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
II. – Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251‑9 du code rural, après les mots :
organismes nuisibles
insérer les mots :
ou contre les organismes, notamment issus de l'agriculture biologique, contaminés par des pollens génétiquement modifiés
Objet
Il s'agit par cet amendement d'étendre le mécanisme d'indemnisation proposé par le gouvernement aux agriculteurs victimes de la contamination de leurs plants par des organismes nuisibles aux agriculteurs, notamment biologiques, victimes de la dissémination dans la nature de pollens transgéniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).