Amendement n° 697 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 632‑3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ; »
Objet
Il s'agit par cet amendement de rendre possible l'extension d'accords interprofessionnels tendant à prévenir le dumping réalisé sur les marchés agricoles par les demandeurs, et notamment les grandes surfaces.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).