Amendement n° 720 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les territoires des parcs naturels régionaux dont au moins un tiers de la population est incluse en zone de revitalisation rurale, en application des critères définis à l'alinéa précédent sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.
Objet
L'article 1 prévoit de lier la politique de zonage aux dynamiques de projet de territoire existantes portées par les EPCI. C'est une bonne idée, mais d'autres instances que les EPCI peuvent porter ces dynamiques de projet et notamment les parcs naturels régionaux. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).