Amendement n° 467 Sénat

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du III de l'article L. 145‑3 du code de l'urbanisme, après les mots : « zones habitées » sont insérés les mots : « et hors des zones instituées en application du III de l'article L. 146‑4 ».

En zone de montagne, la loi « littoral » s'impose aux communes riveraines de lacs et retenues artificielles. L'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme stipule notamment que « l'extension de l'urbanisme doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Pour lever toute ambiguïté, il est souhaitable de préciser que ce premier paragraphe du I  de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme ne s'impose pas à l'ensemble du territoire de la commune. Le présent amendement a pour objet de préciser que le paragraphe III de l'article L. 145‑3 du code de l'urbanisme s'applique à la partie du territoire non concernée pour les obligations de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme.