Amendement n° 429 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
insérer les mots :
ou d'un Parc naturel régional
Objet
L'article 1 prévoit de lier la politique de zonage aux dynamiques de projet de territoire existantes portées par les EPCI. Mais, il existe d'autres instances comme les Parcs naturels régionaux qui peuvent porter ces dynamiques de projet.
En effet, les Parcs naturels régionaux sont de vastes territoires ruraux fragiles, classé par décret sur la base d'un projet de protection et de développement durable matérialisé par leurs chartes.
L'amendement a pour objectif de permettre de mener des politiques cohérentes sur l'ensemble des communes du Parc qui répondent aux critères de populations et d'emplois des ZRR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).