Amendement n° 424 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du IV de cet article :
les fonctionnaires et agents de l'Etat, de l'Office national des forêts et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage qui, …
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).