Amendement n° 423 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
I. Compléter le VI de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il fixe le délai de dépôt des demandes visées aux deuxième et troisième alinéas du IV ci-dessus ; ce délai ne pourra être inférieur à deux mois, ni supérieur à 10 mois après la publication du décret.
II. En conséquence, aux deuxième et troisième alinéas du IV, après les mots :
sur leur demande
supprimer les mots :
présentée dans les six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au VI
Objet
Il est préférable que ce soit un décret qui fixe le délai, celui-ci pouvant être différent selon les corps d'Etat concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).