Amendement n° 434 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
parents d'élèves,
rédiger comme suit la fin de cet article :
ainsi qu'avec les parlementaires des secteurs géographiques touchés par cette modification.
parents d'élèves,
rédiger comme suit la fin de cet article :
ainsi qu'avec les parlementaires des secteurs géographiques touchés par cette modification.
Objet
En remplaçant « les députés des circonscriptions » par « les parlementaires des secteurs géographiques », nous permettons à la fois aux sénateurs et aux députés concernés par des projets de modification de carte scolaire d'engager la concertation avec toutes les autres parties intervenantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).