Amendement n° 441 Sénat

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I - Après les mots : « a pour but », les mots : « d'assurer le maintien » sont remplacés par les mots : « de créer ou maintenir ».

II - Après les mots : « l'initiative privée est défaillante ou absente, elle peut », sont insérés les mots : « confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi de 1901 et lui ».

III - Après le mot : « convention », est inséré le mot : « triennale ».

IV - Après le mot : « obligations », les mots : « de ce dernier » sont remplacés par les mots : « de chacune des parties ».

V – Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un exemplaire de cette convention est transmise au Préfet. »

L'importance du tissu associatif dans le monde rural n'est plus à prouver. Leur capacité à innover pour répondre aux attentes des familles est forte et les services qu'elles mettent en place, outres qu'ils viennent en aide aux populations, créent de l'emploi.

L'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune peut accorder des aides directes ou indirectes à des tiers pour maintenir des services nécessaires à la population sous réserve de la conclusion d'une convention.

Dans cet article, n'est pas abordée la question de la création ou de la gestion d'un service. Il convient d'élargir le champ des conventions possibles.