Amendement n° 442 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le début du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 131‑5 du code de l'éducation :
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles la conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier peut ouvrir le droit d'inscrire ses enfants…
Objet
Les contrats de travail à caractère saisonnier présentent des caractéristiques très variées et très nombreuses ; ils n'interviennent pas tous au même moment dans l'année. L'ouverture pure et simple d'un droit d'inscription pour les enfants des travailleurs concernés risque d'entraîner des difficultés importantes dans certains cas et dans certaines communes, non seulement pour le personnel scolaire mais aussi pour les enfants eux-mêmes.
Il est donc plus prudent de laisser le soin à un décret de fixer les modalités d'ouverture de ce droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).