Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 408 Sénat

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)

Tombé Michel Charasse Article 1er septies Déposé le 27/04/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I) Supprimer le II de cet article.

II) En conséquence, au début de cet article, supprimer la mention :

             I


 

Objet

Il n'est pas nécessaire de maintenir dans le texte un gage inopérant.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).