Amendement n° 409 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 351‑3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont intégralement pris en charge par l'Etat. »
Objet
Il ne serait ni logique, ni équitable que les collectivités territoriales soient contraintes de supporter des dépenses liées principalement à la politique de solidarité nationale en faveur des handicapés et qui découlent de décisions auxquelles elles ne sont pas associées et qui ne relèvent pas de leurs compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).