Amendement n° 407 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112‑2‑1 du code rural, par les mots :
si leurs propriétaires le demandent. »
Objet
Dès lors qu'elles relèvent du régime forestier, les zones truffières sont gérées par l'ONF. Cela ne correspond pas aux souhaits des propriétaires et de l'ONF. qui n'est pas spécialisé en matière de truffes sauf celles des chiens qui pistent les cochons dans la forêt.
Si le Sénat se rallie au texte de l'Assemblée nationale, il convient de préciser que l'ONF ne sera compétent que si les propriétaires le décident.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).