Amendement n° 368 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le A du I de cet article pour la première phrase du a du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, supprimer les mots :
d'un seul tenant ou, dans les massifs de montagne définis à l'article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une unité de gestion d'au moins 10 hectares
Objet
Cet article assouplit l'article 9 de la loi du 9 juillet 2001 mais uniquement pour les seuls territoires de montagne. Or, si les territoires de montagne sont très morcelés, les territoires de plaine le sont aussi, puisque la surface moyenne de la propriété forestière privée est de 2,67 ha en France et de 2,5 ha en Rhône-Alpes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).