Amendement n° 479 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 143-10 du code rural, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les aliénations à titre gratuit, la société d'aménagement et d'établissement rural adresse une offre aux propriétaires conformément aux dispositions du premier alinéa. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas s'appliquent à l'identique. »
Objet
Cet amendement permet d'adapter la procédure de fixation du prix dans le cadre d'une donation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).