Amendement n° 347 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Après le 1° du XI de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois que puisse être appliqué l'article L. 123-4-1. ».
Objet
Conséquence de l'amendement n° 223 rectifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).