Amendement n° 320 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir la réglementation actuelle, selon laquelle toute personne est tenue de procéder à la régulation des espèces de grand gibier pour les dégâts causés. La responsabilité n'incombe donc que pour des mesures de réparation, et ne saurait être engagée pour des mesures de prévention, visant uniquement les personnes opposées à l'exercice de la chasse sur leur propriété.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).