Amendement n° 309 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
I – Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 212-5 du code de l'environnement, après les mots :
pour la gestion de l'eau
insérer les mots :
et les milieux naturels aquatiques
II – En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
pour la gestion de l'eau
insérer les mots :
et les milieux naturels aquatiques
II – En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer la notion de milieux dans la délimitation des zones humides dites stratégiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).