Amendement n° 306 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, après les mots :
d'assurer la mise en valeur
insérer les mots :
et la protection
d'assurer la mise en valeur
insérer les mots :
et la protection
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux politiques d'aménagement foncier rural de ne pas se limiter à la mise en valeur des espaces naturels, mais de contribuer à leur préservation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).