Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Dispositif
Compléter, in fine, le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 29-1 à insérer dans le code de procédure pénale par la phrase suivante :
Lorsqu'il s'agit de gardes-chasses, ils reçoivent une formation spécifique qui leur est dispensée notamment par les fédérations de chasseurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).